Application des normes

Système de contrôle de l'OIT: Le contrôle régulier

Les normes internationales du travail sont étayées par un système de contrôle, constitué d'experts juridiques indépendants et de mandants tripartites, qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu'ils ratifient.

Le contrôle régulier aide les Etats Membres à donner effet aux normes internationales du travail pour la poursuite du travail décent et du développement durable. Le mécanisme régulier de contrôle se base sur l’examen des rapports portant sur l’application en droit et dans la pratique envoyés par les États Membres, ainsi que les observations envoyées à ce sujet par les organisations de travailleurs et d’employeurs.

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations