En vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, les Etats membres doivent fournir des rapports à intervalles réguliers, tel que demandé par le Conseil d'administration, sur les conventions non ratifiées et les recommandations, en indiquant dans leur rapports de quelle façon ils ont donné effet à ces instruments. Sur cette base, le conseil d'administration de l'OIT sélectionne chaque année les conventions et recommandations sur lesquelles les membres sont invités à fournir des rapports.
Ces rapports, ainsi que ceux présentés en vertu des articles 22 et 35 de la Constitution de l'OIT par les Etats parties aux conventions concernées, permettent à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'établir des Études d'ensemble sur l'effet donné, en droit et en pratique, aux instruments considérés.
Rapports et Études d'ensemble de la Commission d'Experts
Les rapports doivent être envoyés à l'adresse suivante : NORM_REPORT@ilo.org.
