Décision concernant le rapport sur les activités liées à la crise menées par l’OIT dans le territoire palestinien occupé

Le Conseil d'administration:

a) prend note des faits nouveaux exposés dans le document GB.350/POL/4(Rev.1), notamment des graves répercussions de la situation sur l'emploi, les moyens de subsistance et les entreprises dans la bande de Gaza et de la voie à suivre présentée aux paragraphes 29 à 36;

b) se déclare une nouvelle fois très vivement préoccupé par la situation humanitaire désastreuse qui continue de se dégrader rapidement dans la bande de Gaza et par les lourdes conséquences qui en découlent pour les travailleurs, les employeurs et la population civile, en particulier les femmes, les enfants et les autres personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que par les actes de violence extrémiste commis par des colons et la situation économique en Cisjordanie;

c) prend note de toutes les résolutions pertinentes relatives au Moyen-Orient et rappelle la résolution no 2720 du 22 décembre 2023 et la résolution no 2712 du 15 novembre 2023 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que la décision prise sur le document GB.349/POL/4(Rev.1), dans lesquelles toutes les parties sont notamment appelées à faciliter un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à la bande de Gaza;

d) souligne la nécessité que les principes et droits fondamentaux au travail et les normes internationales du travail pertinentes de l'OIT soient respectés, ainsi que l'importance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour promouvoir la justice sociale et faire progresser le travail décent pour tous les Palestiniens;

e) souligne l'importance qu'il y a à assurer l'accès, la sûreté et la sécurité du personnel du BIT afin de permettre la réalisation du mandat de l'OIT dans le territoire palestinien occupé;

f) note avec satisfaction que l'OIT est prête à participer aux efforts plus largement déployés par les Nations Unies aux fins du relèvement et de la reconstruction;

g) rappelle la pertinence des rapports présentés chaque année par le Directeur général à la Conférence internationale du Travail sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés et prie instamment toutes les parties de faciliter la mission annuelle en Israël et dans les territoires arabes occupés;

h) demande au Directeur général de continuer à offrir ses bons offices afin d'aider les travailleurs palestiniens à accéder à leur lieu de travail dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de santé au travail, ainsi que d'accroître ses efforts visant à traiter les priorités à long terme qui ont été mises en avant dans plusieurs de ses rapports annuels à la Conférence internationale du Travail, notamment la question des fonds de sécurité sociale et de la réforme du système des permis de travail;

i) demande au Bureau de se mettre en relation avec les autorités compétentes pour rendre compte des licenciements de travailleurs palestiniens dus à la crise actuelle, ainsi que de toute restriction de l'accès au marché du travail visant les travailleurs palestiniens, et de lui faire rapport sur cette question;

j) soutient tous les efforts visant à mobiliser des ressources afin de poursuivre la mise en œuvre du programme d'intervention d'urgence, et appelle les États Membres à financer ce programme sans plus attendre;

k) demande au Directeur général de convoquer, en marge de la 112e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2024, une réunion visant à mobiliser des ressources en vue de préparer sur le plan opérationnel l'exécution du programme d'intervention d'urgence et de répondre aux besoins urgents des mandants palestiniens;

l) recommande à la Conférence internationale du Travail, à sa 112e session, d'examiner l'annexe du rapport du Directeur général intitulée "La situation des travailleurs des territoires arabes occupés" dans le cadre d'une séance spéciale, selon des modalités et conditions identiques à celles de toutes les séances spéciales tenues sur ce sujet par le passé, en vue de fournir au Bureau et au Directeur général des orientations précises sur les mesures appropriées à prendre pour donner suite aux conclusions du rapport;

m) demande au Bureau de suivre la situation et d'évaluer ses effets sur le monde du travail et de faire le point sur les efforts de l'OIT, y compris sur la suite donnée à la discussion tenue lors de la séance spéciale à la 112e session de la Conférence, au titre de la question concernant le programme renforcé de coopération pour le développement en faveur des territoires arabes occupés inscrite d'office à l'ordre du jour de la 352e session du Conseil d'administration (octobre-novembre 2024).

(GB.350/POL/4(Rev.1), paragraphe 37, tel que modifié par le Conseil d'administration)